Version en vigueur au 31 mai 2024 · Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre (Articles 627 à 628-10).

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la ...

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage ...

Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en ...

L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle ...

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 ... Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la ...

Code de procédure pénale > Section 1 : Dispositions générales (Articles 79 à 84-1)

Apr 23, 2021 · L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code ...

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 ... Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent ...

Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la ...